CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Version française - Date de dernière mise à jour : 11/04/2014


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre la société TF1 Droits Audiovisuels, sise 1 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt - FRANCE (ci-après « TF1 Droits Audiovisuels ») et l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur du site Internet dont l’URL actuel est http://www.tf1droitsaudiovisuels.com


1. Objet des Conditions Générales et présentation des Services

TF1 Droits Audiovisuels est une filiale du Groupe TF1 dédiée à l'acquisition et à la distribution des droits audiovisuels sur les longs métrages et programmes audiovisuels (ci-après les « Programmes ») en France et à l'international.

TF1 Droits Audiovisuels gère sa bibliothèque de contenus de son patrimoine audiovisuel comprenant notamment des documents promotionnels et marketing, de même que les commandes de matériels, à travers le Site.

TF1 Droits Audiovisuels propose aux Utilisateurs du Site, sociétés et professionnels du secteur audiovisuel d’accéder, après identification, à certains services et contenus mis à disposition par TF1 Droits Audiovisuels (les « Services »), accessible par le Site, et le cas échéant pour tous terminaux de consultation (ci-après « le Site », ce terme incluant les Services).

Le Site, à accès limité et sécurisé, a ainsi pour objet d’accompagner et d’offrir des Services aux professionnels (i) ayant contracté avec TF1 Droits Audiovisuels et/ou (ii) dans un but de prospection, aux professionnels susceptibles d’acquérir des droits de distribution sur les Programmes.

Certains Services, désignés par le terme « Servicing », supposent d’une part la conclusion préalable d’un contrat prévoyant l’autorisation d’exploitation d’un Programme entre TF1 Droits Audiovisuels et la société pour laquelle l’Utilisateur est identifié et d’autre part que le contrat soit en cours d’exécution et soit parfaitement exécuté par l’Utilisateur (ci-après le « Servicing »). Ce contrat, quel que soit sa dénomination, est désigné dans les présentes conditions générales d’utilisation par le terme « Contrat de licence ».

Le Site donne accès en outre à l’Utilisateur, sous certaines conditions, à un service de streaming des Programmes (ci-après le « Streaming »).


• Le Servicing permet à l’Utilisateur :

- De télécharger en ligne divers documents sélectionnés et tels que définis par TF1 Droits Audiovisuels et notamment des éléments promotionnels liés au Programme (et notamment : liste de dialogues, relevé de musiques, etc.) ;
- De commander du matériel en vue de l’exploitation du Programme.

• L’Utilisateur a par ailleurs la possibilité de visionner en ligne en Streaming, dans la rubrique du site « My Screening Room» ainsi que dans la fiche de chacun des Programmes, rendus accessibles de deux manières différentes :
- Les Programmes accessibles sur le Site que l’Utilisateur et/ou sa société auront sélectionnés et/ou dont ils auront acquis les droits ;
- Les Programmes que TF1 Droits Audiovisuels aura sélectionnés et choisi de mettre à leur disposition.
A sa seule discrétion, TF1 Droits Audiovisuels peut ajouter ou supprimer des programmes de la liste de lecture de l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut supprimer des programmes ajoutés par TF1 Droits Audiovisuels.


Pour chaque Programme de la société TF1 Droits Audiovisuels auquel l’Utilisateur peut avoir accès à partir de la rubrique du Site « Matériel Pro », trois statuts existent :

- « Autorisé » : l’Utilisateur a accès à tous les matériaux et documents mis à sa disposition par TF1 Droits Audiovisuels dans le Contrat de licence ;

- « Limité » : l’Utilisateur à accès à la partie « téléchargements » (documents marketing, images …) ;

- « En attente » : le Contrat de licence n’est pas encore signé ou le minimum garanti pas encore versé. L’Utilisateur ne peut alors commander des matériaux ou télécharger des documents.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir la mise à disposition et/ou l’accès par l’Utilisateur à ces Services et l’utilisation qu’il en fait, TF1 Droits Audiovisuels dispose de la faculté de modifier l’adresse du Site et/ou de donner accès aux Services par des applications, sans que ces changements n’aient de conséquence sur les termes des présentes Conditions Générales, qui seront applicables entre les parties.

L’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services proposés sur le Site impliquent de la part de l’Utilisateur une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services.

Il est précisé qu’en cas de conflit entre les termes des présentes Conditions Générales et le Contrat de licence, les termes du Contrat de licence prévalent. La présentation des Services ci-dessus est indicative et n’emporte pas l’obligation pour TF1 Droits Audiovisuels de maintenir ces Services, TF1 Droits Audiovisuels pouvant les modifier à tout moment à son seul choix.

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation des Services contraire aux Conditions Générales est prohibée et sanctionnée, conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

TF1 Droits Audiovisuels pourra proposer des conditions particulières complémentaires relatives à certains services spécifiques, qui doivent être acceptées par l’Utilisateur s’il souhaite avoir accès aux dits services.


2. Accès aux Services

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet demeure entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit également disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion aux Services.
TF1 Droits Audiovisuels ne s’engage pas sur le fait que tous les Services seront accessibles sur tous terminaux de consultation, tels que ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports.
L’utilisation et l’accès aux Services sont conditionnés par l’ouverture d’un compte utilisateur (ci-après dénommé le « Compte » ou « Compte Utilisateur »), étant précisé que l’ouverture d’un compte utilisateur ne donne pas nécessairement accès à l’intégralité des Services.

L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures. TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit de demander la justification écrite de la majorité de l’Utilisateur.


3. Ouverture d’un Compte Utilisateur

3.1. Inscription de l’Utilisateur

Avant de s’inscrire, l’Utilisateur peut vérifier si la société pour laquelle il travaille est déjà enregistrée sur le Site en effectuant une recherche à partir du nom de cette société.

- Si la recherche aboutit, l’Utilisateur clique alors, après avoir sélectionné la société pour laquelle il travaille, sur le bouton « Ajout contact ».
L’Utilisateur, pour créer son Compte, est amené à communiquer à TF1 Droits Audiovisuels des informations à caractère personnel, qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès sécurisé au Site et aux Services et l’utilisation des Services.
L’Utilisateur doit ainsi communiquer les informations demandées et notamment : ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, poste occupé (intitulé du poste et fonction) et indiquer s’il souhaite ou non recevoir la newsletter de TF1 Droits Audiovisuels.

- Si l’Utilisateur ne trouve pas le nom de sa société parmi celles proposées par le moteur de recherche du Site, l’Utilisateur clique alors sur le bouton « Inscrire ma société ».
L’Utilisateur communique les informations nécessaires à la création, par TF1 Droits Audiovisuels, d’une fiche correspondant à la société pour laquelle il travaille : nom de la société, adresse de facturation, adresse de livraison, activité de la société.
L’Utilisateur doit également communiquer ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, poste occupé et indiquer s’il souhaite ou non recevoir la newsletter de TF1 Droits Audiovisuels afin de créer son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur reçoit ensuite, si sa demande de création de Compte est acceptée par TF1 Droits Audiovisuels, ses codes d’accès par courriel.

L’Utilisateur reçoit ainsi un identifiant de connexion ou login et un mot de passe.

TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit de ne pas accepter toutes les demandes d’ouverture de comptes et peut choisir, de façon discrétionnaire, de ne pas communiquer au visiteur du Site qui a rempli un formulaire d’inscription un mot de passe et identifiant permettant d’accéder aux Services.

Une fois son compte créé, l’Utilisateur pourra à tout moment :

- mettre à jour les données concernant sa société
- mettre à jour ses données à caractère personnel
- modifier/ajouter/supprimer des contacts de sa société

Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription aux Services, il s’engage à le remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant à chaque changement de sa situation. L’Utilisateur s’engage à effectuer ces modifications sur le Site directement depuis son Compte. Si TF1 Droits Audiovisuels a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit de modifier les informations et/ou suspendre et/ou clôturer le Compte de l’Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». L’Utilisateur s’engage à conserver sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies par TF1 Droits Audiovisuels sur un tel support (version numérique enregistrable).

3.2. Responsabilité/ Sécurité

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à :

• ne pas divulguer à des tiers ni son identifiant de connexion, ni son mot de passe ;
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
• prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;
• ne pas donner accès à son Compte à un tiers ;
• utiliser une boîte courriel personnelle et ne pas partager cette adresse ;
• ce que TF1 Droits Audiovisuels puisse facilement entrer en contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse courriel.
Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Comptes sont interdits. Tout prêt, partage, échange, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à TF1 Droits Audiovisuels et pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque session d’accès en cliquant sur l’icône de déconnexion ou toute mention similaire proposée.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement TF1 Droits Audiovisuels.

Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son identifiant de connexion et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Compte, il s’engage à en avertir immédiatement TF1 Droits Audiovisuels.
TF1 Droits Audiovisuels pourra alors réinitialiser son mot de passe.
TF1 Droits Audiovisuels pourra également bloquer l’accès au Compte en question.

En tout état de cause, TF1 Droits Audiovisuels ne pourra être tenue responsable des actions effectuées par un Utilisateur régulièrement inscrit et connecté. En particulier, TF1 Droits Audiovisuels ne pourra être tenue responsable en cas de suppression d’un ou plusieurs contacts d’une société enregistrée par un Utilisateur.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur le signale au moment de la connexion à son Compte en cliquant sur le lien «Forgot your password» dès lors que cette fonctionnalité est disponible. Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner son identifiant de connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.


4. Modalités de commande des éléments mis à la disposition de l’Utilisateur par TF1 Droits Audiovisuels

Les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut passer commande, et l’objet de cette commande sont prévus par le Contrat de licence.

Tous les matériaux et documents pouvant être commandés sur le Site par l’Utilisateur (et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : master vidéo ou fichier, liste des dialogues de la version originale du Programme, certificat d’origine du Programme, etc.) seront au coût de l'Utilisateur et devront être réglés à TF1 Droits Audiovisuels avant accès aux matériaux.

Il est précisé que toute dérogation à cette règle ne sera pas opposable à TF1 Droits Audiovisuels.

L’Utilisateur passe commande selon les étapes suivantes :

- Etape 1 : L’Utilisateur doit remplir les quantités dont il a besoin et soumettre sa commande en cliquant sur le bouton « Valider » ;
- Etape 2 : Confirmation. L’Utilisateur peut vérifier/modifier les informations relatives à la livraison de la commande et/ou ajouter un commentaire concernant une commande en particulier. L’Utilisateur doit impérativement préciser la date de sortie ou de diffusion du Programme concerné pour valider sa commande ;
- Etape 3 : L’Utilisateur reçoit une facture proforma par courriel afin de pouvoir procéder au paiement.

Pour toute commande passée sur le Site, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation sous forme de proforma.

L’Utilisateur s’engage à vérifier dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrées si les informations contenues dans ce courriel sont correctes.

La facture est ensuite envoyée par courrier à l’adresse de la société renseignée par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte.

Si l’Utilisateur estime que sa facture est erronée et/ou qu’il souhaite émettre une réclamation, il devra contacter TF1 Droits Audiovisuels par écrit dans un délai de sept jours suivant la date de la facture en question.

TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente et/ou avec lequel un litige de paiement serait en cours et/ou pour toute inexécution du Contrat de licence.

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à TF1 Droits Audiovisuels du fait de l'interruption ou de la suspension ou encore de la limitation des Services et plus généralement, pour toute inexécution du Contrat de licence.

TF1 Droits Audiovisuels conserve les dossiers de transactions de sorte à pouvoir répondre à toute requête ultérieure des Utilisateurs.


5. Propriété intellectuelle – Parasitisme – interdiction d’utilisation des données – Protection du Site et des bases de données

Toutes les données et informations présentes ou accessibles par le Site ne peuvent en aucun cas être reprises et utilisées à d’autres fins que la consultation privée par l’Utilisateur directement connecté sur le Site ou aux fins indiquées dans le Contrat de licence signé entre les parties.

TF1 Droits Audiovisuels se réserve la possibilité d’engager toute action appropriée contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des Conditions Générales.
Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, il devra contacter TF1 Droits Audiovisuels :
Adresse : 1 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt – FRANCE
Téléphone : +33 1 41 41 21 68

5.1. L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’accès et d’utilisation liée aux Services et dans les limites des droits objet de l’autorisation consentie pour ces Services et/ou des matériaux, en application des présentes et/ou du Contrat de licence.

L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services allant au-delà des droits objet de l’autorisation consentie.

En aucun cas l’Utilisateur ne peut considérer qu’il est propriétaire des fichiers numériques des documents auxquels il a accès par les Services. La maîtrise physique des fichiers ne lui est accordée que pour lui permettre de jouir des droits concédés objet de l’autorisation consentie et ces fichiers ne sont que l’accessoire des droits objet de l’autorisation consentie.

Cette autorisation est non transférable, à raison des engagements spécifiques souscrits par l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins que pour l’usage autorisé est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5.2. Les noms, images, logos ou tout autre signe distinctif présenté sur le Site identifiant TF1 Droits Audiovisuels et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits voisins en France et à l’étranger.

Les Services et leurs contenus, la structure générale du Site, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d’une manière générale, par le droit commun de la responsabilité civile ainsi que par les conventions internationales applicables.

TF1 Droits Audiovisuels et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus et notamment sur les Programme présentés sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits.

A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de TF1 Droits Audiovisuels, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site ;
- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services ;
- compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services ;
- modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie des Services, y compris pour corriger les éventuelles erreurs, seule TF1 Droits Audiovisuels étant habilitée à effectuer les corrections éventuelles ;
- distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;
- enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Services ;
- revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.
5.3. Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit, par l’Utilisateur qui ne serait pas conforme aux dispositions du Contrat de licence est strictement interdite. En aucun cas, l’accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l’Utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, est autorisée dans la limite des dispositions du Contrat de Licence. Toute autre utilisation est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5.4. Les fichiers numériques des Programmes et/ou matériaux et/ou documents sur le Site peuvent être protégés par des mesures techniques de protection et d’information ou « systèmes de Digital Rights Management », c’est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont notamment pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des contenus mis à disposition tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou à porter atteinte aux mesures techniques de protection et d’information.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les mesures techniques de protection et d’information sont susceptibles de limiter ou de révoquer son accès à un ou plusieurs Programmes, ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites. L’Utilisateur accepte également qu’il soit procédé à la mise à jour automatique des mesures techniques de protection et d’information et les conséquences qui y sont attachées.

Ces mesures techniques de protection et d’information sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par ce même code.
5.5. TF1 Droits Audiovisuels décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir au sein des Programmes édités par des tiers et éventuellement accessibles sur le Site.

5.6. L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer ou modifier les crédits, logos, mentions de copyright ou de marque figurant sur les matériaux qu’il a commandés et qui lui sont livrés par TF1 Droits Audiovisuels.


6. Protection des données à caractère personnel

6.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, TF1 Droits Audiovisuels informe l’Utilisateur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’il peut être amené à lui communiquer par le biais du Site ou des Services.

Toute donnée à caractère personnel identifiant indirectement ou directement l’Utilisateur, notamment : nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement, selon la législation applicable est considérée comme une donnée confidentielle et traitée comme telle.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est TF1 Droits Audiovisuels, ce que l’Utilisateur accepte.

Ce traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro de récépissé : 1745249 v 0.

Les données collectées proviennent de la fourniture de leurs informations par les personnes désireuses d’accéder ou d’utiliser les Services et de devenir Utilisateur.

Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et notamment l’accès et l’utilisation des Services.

TF1 Droits Audiovisuels conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour la durée nécessaire aux finalités décrites au présent article et aux fins de conserver les éléments nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, en écrivant à TF1 Droits Audiovisuels à l'adresse électronique suivante : info@tf1international.com, ou à l’adresse postale suivante: TF1 DROITS AUDIOVISUELS, 1 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt - FRANCE.

6.2. Pour des besoins statistiques, TF1 Droits Audiovisuels peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute inscription.
L’utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

TF1 Droits Audiovisuels se réserve également le droit de collecter certaines informations :
- liées à l’ordinateur de l’Utilisateur (IP, fournisseur d'accès, configuration matérielle, configuration logicielle)
- liées aux Services (log et historique de tous les échanges de données, « log » et historique des connexions au Site et au service de Streaming…).

TF1 Droits Audiovisuels pourra utiliser ces informations à toutes fins, notamment pour améliorer l'utilisation des Services, proposer à l’Utilisateur des sélections de Programmes personnalisées, lui adresser des courriels personnalisés ou contrôler le respect des termes des présentes Conditions Générales.
Toutes les informations contenues sur les serveurs pourront être utilisées par TF1 Droits Audiovisuels pour effectuer tout type de contrôle à des fins de prévention et de sanction.

TF1 Droits Audiovisuels pourra par ailleurs transmettre les données de l’Utilisateur à des partenaires commerciaux, sous réserve de l’autorisation expresse de l’Utilisateur.

6.3. En règle générale, TF1 Droits Audiovisuels s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles de ses Utilisateurs, sauf avec leur autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous.
TF1 Droits Audiovisuels a répertorié ci-après les cas dans lesquels des données personnelles d’Utilisateurs sont susceptibles d’être divulguées :
- TF1 Droits Audiovisuels pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et /ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de l’Utilisateur ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
- TF1 Droits Audiovisuels pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
- TF1 Droits Audiovisuels peut également divulguer des données concernant ses Utilisateurs si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions Générales ou protéger ses activités ou ses Utilisateurs ;
- en cas de restructuration ou de cession, TF1 Droits Audiovisuels pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

TF1 Droits Audiovisuels n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment quant aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.

TF1 Droits Audiovisuels décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.


8. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

8.1. L’Utilisateur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter les termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est tenu de respecter les règles de conduite indiquées ci-après.
L’Utilisateur est ainsi tenu de ne pas utiliser les Services pour notamment:
- transmettre tout contenu à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
- envoyer, transmettre tout message dont le contenu est illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, homophobe, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible ;
- transmettre tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit soit limitatif, d’apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, d’incitation à commettre des attentats ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, de fausses nouvelles ; de fausses rumeurs ; d'atteinte à l'autorité de la justice, aux procès, à la divulgation d’informations relatives à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- transmettre tout contenu faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
- transmettre tout message dont l’Utilisateur ne serait pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération soit limitative) ;
- transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité, ou dont la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
- contrefaire des en-têtes, officiels ou non, ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Site ;
- collecter ou stocker des données en vue de créer une base de données concernant tout ou partie des Services ou les Utilisateurs des Services ;
- accéder ou tenter d’accéder au Compte d’un autre utilisateur des Services ;
- transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
- transmettre des messages incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositif technique de protection (« crack ») ou d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle ;
- entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales ;
- usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris pour un représentant officiel de TF1 Droits Audiovisuels un animateur et/ou administrateur des Services ;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs des Services;
- donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la seule fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit à TF1 Droits Audiovisuels ses dirigeants et/ou collaborateurs et/ou ses Partenaires ou à leur image et réputation, notamment en les insultant ou en les menaçant;
- utiliser les Services à des fins promotionnelles et commerciales et notamment, sans toutefois s’y limiter, pour diffuser ou faciliter la diffusion de messages publicitaires ou de sollicitations ;
- utiliser tout ou partie des Services pour offrir d’autres services, tels que des services d’optimisation de niveau (« power-leveling ») et de recueil d’information de Compte contre paiement, hors champs des Services ;
- collecter, stocker et diffuser des données à caractère personnel afférentes aux autres Utilisateurs ou à tout tiers ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services ;
- se connecter aux Services d’une manière non expressément prévue par les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation des Services. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement TF1 Droits Audiovisuels lorsqu’il constate une faille ou une erreur dans les Services.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas envoyer des "spam", des "flood", des offres commerciales quelles qu'elles soient aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par TF1 Droits Audiovisuels et pouvant servir à modifier les caractéristiques de son Compte ou de celui d'un tiers, risquant de porter atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de TF1 Droits Audiovisuels.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Services d'une manière qui puisse les rendre inaccessibles, les endommager ou les empêcher de fonctionner.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas :
- modifier ou faire modifier des fichiers faisant partie des Services mis en ligne par TF1 Droits Audiovisuels ;

- interrompre, surcharger ou encore contribuer à interrompre ou surcharger l’ordinateur ou le serveur utilisé pour offrir ou supporter les Services proposés par TF1 Droits Audiovisuels, ni la jouissance, par quiconque, des Services mis en ligne par TF1 Droits Audiovisuels ;

- initier, aider ou s’impliquer dans des attaques, quelles qu’elles soient, et notamment, sans toutefois s’y limiter, la diffusion de virus et les attaques par déni de service contre les Services, ou dans tout autre type de tentatives d’interruption des Services ou de l’utilisation ou de la jouissance par quiconque des Services ;

- tenter d’accéder sans autorisation aux Services, aux Comptes créés par d’autres Utilisateurs ou aux ordinateurs, serveurs ou réseaux auxquels les Services sont connectés, par des moyens autres que l’interface utilisateur fournie par TF1 Droits Audiovisuels, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en contournant ou modifiant, ou en encourageant ou aidant quiconque à contourner ou modifier la sécurité, la technologie, le dispositif ou le logiciel intégré aux Services.
L’Utilisateur est seul responsable, à l’exclusion de TF1 Droits Audiovisuels, de toutes les activités se déroulant à partir de son Compte et de tous ses actes dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations demandées par TF1 Droits Audiovisuels au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations issues des Services à d’autres fins qu’à des fins personnelles, à l’exclusion de toute utilisation à des fins de communication au public ou à des fins publicitaires, sauf accord particulier et préalable de TF1 Droits Audiovisuels ou sauf stipulation expresse du Contrat de licence.

8.2. L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser TF1 Droits Audiovisuels, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tout tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers à la suite de l’utilisation des Services. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

L’Utilisateur s’engage à régler l’ensemble des frais et taxes applicables qui lui incombe au titre des opérations réalisées via son Compte Utilisateur.


9. Responsabilités de TF1 Droits Audiovisuels et de ses partenaires

9.1. Responsabilité des partenaires

Les Services présentés par les partenaires de TF1 Droits Audiovisuels, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.

En conséquence, TF1 Droits Audiovisuels est dégagée de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l’intermédiaire des Services.

9.2. Engagements et responsabilité de TF1 Droits Audiovisuels

Les Services sont destinés aux professionnels et, d’un commun accord entre l’Utilisateur et TF1 Droits Audiovisuels, aucune des parties ne peut revendiquer la qualité de consommateur.

TF1 Droits Audiovisuels fournit les Services en l’état, et n’accorde aucune garantie à cet égard. En particulier, TF1 Droits Audiovisuels ne prend pas d’engagement de disponibilité d’accès au Site.

Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, TF1 Droits Audiovisuels ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs des Services.

TF1 Droits Audiovisuels se réserve à cet égard le droit de suspendre l’accès aux Services en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

TF1 Droits Audiovisuels ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, TF1 Droits Audiovisuels ne prend aucun engagement, express ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services aux usages de l’Utilisateur. Aucune information ou conseil donné par TF1 Droits Audiovisuels, via les Services ou non, ne crée d’obligation pour TF1 Droits Audiovisuels ni de garantie.

En particulier, TF1 Droits Audiovisuels ne déclare ni ne garantit :
- que l’utilisation des Services répondra aux besoins de l’Utilisateur ;
- que l’utilisation faite des Services par l’Utilisateur sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs ;
- que toute information obtenue en utilisant les Services sera exacte ou fiable.
Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions Générales, aucune condition, garantie ou autre terme (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s’applique aux Services.

TF1 Droits Audiovisuels peut limiter le nombre de Programmes consultables ou encore retirer discrétionnairement des Programmes du Site sans en avertir l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit de supprimer tout Programme, sans préavis ni indemnités, notamment afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant une éventuelle violation de leurs droits dans le cadre de l’utilisation du Site.
TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu’elle édite ou des Services qu’elle propose, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions antérieurement conclues.

TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit d’insérer et/ou d’autoriser tout tiers de son choix à insérer des bandeaux publicitaires et/ou tout autre élément promotionnel sur le Site ainsi qu’au sein des Programmes à tout moment de leur diffusion.

Dans le cas où la responsabilité de TF1 Droits Audiovisuels serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site.

En toute hypothèse, TF1 Droits Audiovisuels ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas où la responsabilité de TF1 Droits Audiovisuels pourrait être engagée, toute action ou réclamation quelle qu’elle soit ne peut être engagée contre TF1 Droits Audiovisuels plus d'1 (un) an après le jour du manquement commis par TF1 Droits Audiovisuels.

L’Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres Utilisateurs des Services et toute autre personne avec laquelle l’Utilisateur pourrait être amené à interagir par le biais des Services.
En cas de différends avec un, voire plusieurs autres Utilisateurs, l’Utilisateur s’engage à décharger TF1 Droits Audiovisuels des prétentions, exigences et dommages éventuels (directs et indirects), de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de quelque manière que ce soit desdits différends ou qui y seraient liés, y compris des dommages qui seraient liés à des pertes de profits, une clientèle, une utilisation ou des données.


10. Sanctions en cas de non respect des Conditions Générales

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, TF1 Droits Audiovisuels se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur, du Site et des Services, sans dédommagement.
Par ailleurs, TF1 Droits Audiovisuels dispose de la faculté de suspendre l’accès au Compte Utilisateur et l’utilisation des Services à tout moment.
En conséquence d’une suspension définitive, le Compte Utilisateur sera clôturé et toute nouvelle demande d’inscription pourra être bloquée. Les Utilisateurs dont le Compte a été supprimé par TF1 Droits Audiovisuels, ou qui se sont vus interdire l’accès aux Services mis en ligne par TF1 Droits Audiovisuels, ne peuvent créer de nouveau Compte, ni utiliser les Services, sauf autorisation de TF1 Droits Audiovisuels.
Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de TF1 Droits Audiovisuels.


11. Révision des Conditions Générales

TF1 Droits Audiovisuels se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur pourra être informé par tous moyens des nouvelles conditions générales.

En cas de modification des présentes Conditions Générales, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles Conditions Générales lors de la connexion suivant ladite modification. Les Conditions Générales modifiées ne seront applicables à l’Utilisateur qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées.

Toutefois, en cas de changement des informations mentionnées à l’article 1, l’Utilisateur en sera informé mais ces changements ne seront pas considérés comme des changements des présentes Conditions Générales.


12. Acceptation et durée des Conditions Générales

12.1. Acceptation
Les présentes Conditions Générales prennent effet à la date de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions définies ci-avant.
12.2. Durée
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre TF1 Droits Audiovisuels et l’Utilisateur pour une durée non déterminée et/ou la durée du Contrat de licence.
Lorsque les Conditions générales sont conclues pour une durée non déterminée, l’Utilisateur est libre d’y mettre fin par l’envoi d’un courriel avec un préavis de 15 (quinze) jours à l’adresse indiquée à l’article 5 ci-dessus.
TF1 Droits Audiovisuels est libre de mettre fin aux présentes Conditions Générales par l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur avec un préavis de 15 (quinze) jours.
Il est toutefois précisé que les stipulations des Conditions Générales seront maintenues en ce qu’elles régissent les Services utilisés antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation, et notamment les présentes Conditions Générales mises à disposition de l’Utilisateur antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation.

13. Divers

13.1. Pour toute question, information, notification, l’Utilisateur peut contacter TF1 Droits Audiovisuels par:
- Voie postale Ă  l'adresse suivante : 1 Quai Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt - FRANCE
- Téléphone : +33 1 41 41 21 68
- Courrier électronique à l’adresse suivante : info@tf1international.com
13.2. TF1 Droits Audiovisuels pourra céder à tout moment les présentes Conditions Générales à la personne physique ou morale de son choix. .
L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations issues des présentes Conditions Générales.
13.3. Valeur informative des traductions
Si TF1 Droits Audiovisuels met à la disposition de l’Utilisateur, non francophone une traduction des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accepte que cette traduction ne soit fournie qu’à titre d’information et ne modifie en rien la version française des présentes Conditions Générales.
En cas de conflit entre la traduction des présentes Conditions Générales et la version française, cette dernière prévaudra en toute hypothèse.


14. Validité des Conditions Générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

15. Renonciation

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Utilisateur de certaines des dispositions des présentes Conditions Générales ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de TF1 Droits Audiovisuels, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces dispositions.

La renonciation expresse de TF1 Droits Audiovisuels à des dispositions, conditions ou exigences des présentes Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation à toute obligation future de conformité avec lesdites dispositions, conditions ou exigences.

Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes Conditions Générales, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de TF1 Droits Audiovisuels ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes Conditions Générales, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite documentaire et signés par l’Utilisateur et le représentant légal de TF1 Droits Audiovisuels.


16. Loi applicable, conflits et juridiction compétente

16.1. Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française.

16.2. Conflits - Juridiction compétente
Avant toute saisine d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer TF1 Droits Audiovisuels de toute difficulté, par courrier postal adressé à TF1 Droits Audiovisuels, 1 Quai Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt - FRANCE et à rechercher, à la demande de TF1 Droits Audiovisuels, une solution amiable.
En cas d’échec de la solution amiable, les juridictions de Paris (France) seront seules compétentes.

J’ai lu et j'accepte pleinement l'ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Version 1 – 11 avril 2014